Le CSE ou Comité social et économique est l’entité officielle qui se charge de remplacer les délégués du personnel. Son rôle ne se limite pas à transmettre les plaintes salariales des travailleurs. Il est également responsable des réclamations sociales, comme les litiges en rapport avec le respect du Code du travail. Les membres du CSE ont droit à un crédit d’heures mensuel qui peuvent utiliser pour assurer leurs missions. Explications.
Le nombre d’heures attribuées au CSE
Selon les textes en vigueur, le CSE dispose de quelques heures mensuelles pour accomplir leurs missions de délégation. Normalement, ces horaires sont définis par le protocole préélectoral. Le cas échéant, ils sont comptés selon l’effectif des salariés qui travaillent au sein de leur entreprise. Cette dernière emploie moins de 50 personnes, le CSE a droit à 10 heures de délégations et travaille avec plus de 50 collaborateurs. Les élus peuvent se concentrer sur leurs attributions 16 heures tous les mois. Ces heures peuvent être revues à la hausse en cas de situation exceptionnelle.
Il existe quelques exceptions à observer pour les déterminer. Le nombre d’
heures de délégation CSE alloué à un travailleur à temps partiel équivaut à celui d’un salarié à temps plein. Toutefois, il ne doit pas dépasser les 1/3 de son temps de travail.
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L’utilisation de ces heures de délégation
Les élus effectuent de nombreuses tâches pendant les
heures de délégation CSE. Le trésorier et son adjoint mettent à jour le compte du CSE. Le secrétaire, de son côté, établit les procès-verbaux des réunions et des rencontres avec les membres du personnel.
Le CSE peut également être amené à créer des événements. Ainsi, ses membres doivent trouver des fournisseurs, mettre en place un plan de communication pour informer les salariés ou négocier avec des gérants de salle de réception. Il organise des réunions pour détecter les principaux soucis des salariés et pour trouver les propositions de solutions qui s’y rapportent. Il communique avec les membres du personnel. Toutes ces tâches demandent du temps, d’où la nécessité des heures de délégation.
Les règles à respecter pour l’utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heures doit être exploité correctement. Cela signifie qu’il doit exclusivement être consacré à l’accomplissement des missions de délégations. Aucun membre du CSE ne peut s’en servir à des fins personnelles : loisirs ou formations qui n’ont aucun lien avec ses attributions.
Les représentants du personnel peuvent vaquer à leurs occupations quotidiennes durant les heures destinées à la délégation. Leur absence à leur poste n’a aucun impact sur leur temps de travail effectif et, par la même occasion, sur leur salaire. D’ailleurs, ils se réunissent ou effectuent des recherches pendant les heures de travail. Dans le cas où des dépassements seraient observés, les
heures de délégation CSE sont payées au même taux que les heures supplémentaires.