La propriété intellectuelle, un enjeu stratégique

propriété intellectuelle

Les créateurs sont sensibles à la contrefaçon et au vol de leur travail, d’autant plus dans une économie internationalisée. Par exemple, à partir des années 1990, un enjeu juridique a évolué pour se protéger de ces risques en garantissant leurs créations : la législation dans le secteur de la propriété intellectuelle.

Une petite piqûre de rappel sur la propriété intellectuelle

Aussi connu sous l’appellation « propriété industrielle », la propriété intellectuelle représente une subdivision du droit  qui regroupe toutes les normes qui s’appliquent aux créations « immatérielles » ou « intellectuelles ». En d’autres termes, il s’agit d’un actif immatériel qui peut être considéré comme une valeur intéressante ou d’une marchandise qui n’a pas d’existence matérielle. La propriété industrielle vise à protéger les « œuvres idéologiques ».

La loi en matière de propriété intellectuelle a été promulguée le 1/07/1992. Il s’agit d’un organe juridique chargé d’assurer la sécurité et la promotion des créations, innovations et inventions. Celui-ci est catégorisé en 2 domaines : le premier sur les droits de propriété industrielle et le deuxième sur les droits de propriété artistique et littéraire.

  • Droits de propriété industrielle : ayant pour objectif de sécuriser les connaissances techniques, les inventions, modèles et les dessins par le biais des lois sur les marques et les brevets.
  • Droits de propriété artistique et littéraire : ayant pour but de sécuriser les droits dont ont bénéficié tous les créateurs sur leurs créations musicales ou littéraires et des droits patrimoniaux et moraux accordés par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Bordeaux aux sociétés de communication audiovisuelle, aux créateurs de vidéo, ou encore aux artistes exécutants ou interprètes ainsi que des logiciels.

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Les principales caractéristiques de la propriété intellectuelle 

En France, les requêtes de sécurité des droits de propriété intellectuelle sont introduites par l’INPI ou « l’Institut national de la propriété industrielle », qui est le seul organisme responsable de remettre les droits de propriété intellectuelle.

Le droit de propriété intellectuelle remis par « l’Institut national de la propriété industrielle » ou encore par un avocat propriété intellectuelle à Bordeaux, accorde à son titulaire un droit exclusif d’exploitation temporaire, renouvelable toujours pendant 10 ans pour les marques, mais les brevets ne peuvent pas être renouvelés pendant 20 ans. 

Le brevet sécurise une invention technologique, disons, le procédé ou le produit qui fournit de nouvelles options technologiques. Le titre de la propriété intellectuelle protège les méthodes stratégiques utilisées afin de disposer d’une alternative technique, mais ne protège pas le résultat attendu ou l’idée. Les systèmes stratégiques sont sécurisés avec une protection restreinte, vu que le droit de propriété industrielle concédé n’est pas susceptible d’être renouvelé. De plus, la présente invention appartient au secteur public.

 Cette protection confère au propriétaire des titres un certain nombre de privilèges, en particulier le titre exclusif d’utiliser sa technologie pendant la période susmentionnée, et de le protéger judiciairement contre l’imitation, en d’autres termes, l’exploitation illégale de la technologie brevetée. Cette infraction pénale, prévue à l’article L335-2 de la loi de la propriété intellectuelle, en cas de litige, permet au propriétaire des titres de brevets d’agir en justice contre le contrefacteur dans le cadre d’un litige civil afin d’avoir une indemnisation sous forme d’intérêts et de dommages. Dans les circonstances les plus critiques, des sanctions pénales sévères peuvent être appliquées.               

Quelles sont les principales démarches d’un dépôt de brevet ?

Afin d’avoir un brevet, il faut procéder auprès de « l’Institut national de la propriété industrielle », autorité de haut niveau dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, qui examinera le document selon des critères de qualification stipulés par la loi en vigueur, puis procédera à la remise des brevets.

Avant d’attester une requête, il est possible de vérifier que l’invention ne doit pas être brevetable. Une création brevetable remplit de nombreux critères : elle doit être une nouvelle alternative technologique à une difficulté technique qui peut être appliquée dans l’industrie. Une enquête sur l’état de la technique doit être précédée pour déterminer la créativité et la nouveauté de l’invention brevetable.

La demande de brevet est susceptible d’être déposée en ligne. Une grande vigilance doit être maintenue lors du processus de rédaction, en ce sens que toute correction dans le processus entraînera une facture de 52 euros. Au cours du processus de la demande, le demandeur fournit des informations détaillées écrites sur papier libre : des modalités de fonctionnement, d’utilisation et d’exploitation, description exacte et claire des caractéristiques et une brève description de l’invention. Pour prouver ses caractéristiques innovantes, il est nécessaire d’expliquer les motifs de demande de protection et d’expliquer l’état de la technique dans le secteur de l’invention.

Un Cabinet d’avocats propriété intellectuelle à Bordeaux ou l’Institut national de la propriété industrielle délivrent une date de la demande et un numéro d’enregistrement, puis envoie la demande d’enquête à la défense nationale pour déterminer si l’invention n’est pas bénéfique pour le pays. Ensuite, l’Institut national de la propriété industrielle étudie en détail la demande d’avis technique et administratif avant d’envoyer un commentaire de brevetabilité et un rapport d’enquête aux déposants qui sont obligés d’y répondre. L’Institut national de la propriété industrielle publie donc la demande de brevet au Journal Officiel de la Propriété Intellectuelle et envoie l’avis de publication au déposant.

 Vient par la suite la phase de la libération du brevet. Après toute discussion entre l’Institut national de la propriété industrielle et le déposant, un rapport final d’enquête sera rédigé puis la revue sera achevée. Après avoir payé les frais, l’INPI postera la question au BOPI et en enverra une copie au déposant.

Quels sont les enjeux pour les sociétés créatives ?

Dans un environnement international, face à l’accès aux marchés caractérisé par une plus grande compétition entre des acteurs intéressants juridiques inégaux et contraintes avantageuses, la protection des marques et des inventions constitue un enjeu clé.  

Ces dernières années, la contrefaçon s’est beaucoup accrue, en partie en raison de l’accélération de l’information et de la croissance explosive du marché en ligne. Cependant, cette concurrence déloyale causera des pertes d’emplois des consommateurs qui utilisent des produits qui ne sont pas conformes aux réglementations du travail ou aux règles de fabrication et menacent leur sécurité et leur santé. Le gouvernement français s’engage à travers les investissements de l’INPI, le public sensibilisé, le renforcement de la loi nationale et la coopération de nombreux pays sur un sujet donné pour lutter contre l’imitation. Dans le cadre de la protection des droits de propriété intellectuelle, la communication et de l’information nécessite naturellement aussi l’aide d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle à Bordeaux sur les technologies modernes.

Augmenter la protection des droits de propriété intellectuelle des PME

Le succès d’innovation d’un Cabinet d’avocats propriété intellectuelle à Bordeaux ne peut être compris sans une meilleure compréhension des normes juridiques qui sécurisent les investissements réalisés par une entreprise en termes de développement et de recherche. La propriété intellectuelle est un moyen de s’approprier l’innovation et permet de contrôler les ressources utilisées afin d’innover par le biais des législations dans le domaine de propriété. Les sociétés sont obligées de comprendre la propriété industrielle dans leur technique d’innovation.

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