Qu'est-ce que le conseil de Prud'hommes ?
Le conseil de Prud'hommes est une institution juridique de première instance dans le règlement des litiges entre employeur et salariés. Plus clairement, il s'agit de litiges surgissant à la rupture ou à l'exécution du contrat de travail entre les deux parties.
Les membres constitutifs de ce conseil sont désignés par l'appellation Prudhomme. Généralement appelés conseillers prud'homaux, ces derniers sont chargés de trancher sur les litiges qui surviennent dans le domaine du travail. Ce sont des employeurs et des salariés élus par leurs pairs pour une durée de 5 ans.
Les juridictions prud'homales sont toujours égalitaires, ce qui veut dire que pour le règlement d'un litige il faut un nombre égal de personnes présentes pour la partie plaidante que de la partie adverse. La présidence des instances prud'homales est assurée de façon alternative par un juge employé et un juge salarié.
Oraux et gratuits, les services du conseil de prud'hommes sont à la portée de n'importe quel salarié. Cela a pour but de leur permettre de défendre leurs intérêts liés au travail sans toutefois avoir recours à un avocat.
En quoi le conseil de Prud'hommes est-il compétent ?
Le conseil prud'homal exprime sa compétence dans plusieurs domaines. Généralement, il résout les litiges liés aux contrats de travail. Que ce soit le paiement des heures supplémentaires ou même la modification d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée (et vice versa), les conseillers prud'homaux vous aideront. À cela s'ajoutent les dédommagements pour travail dissimulé et les rappels de paiement de salaire.
Le conseil de prud'hommes tranche également sur des affaires liées à la rupture de contrats légaux signés et leur impact indemnitaire : l'indemnité pour le licenciement, pour le non-respect des conditions et de la procédure de licenciement (licenciement abusif), et bien d'autres... La rupture du contrat inclut la démission, la transaction et surtout le licenciement.
Pour quelles raisons devez-vous aller aux Prud'hommes ?
Pour tout salarié ayant subi des traitements ne respectant pas le code de travail, il est recommandé de se rendre au conseil de Prud'hommes pour obtenir une indemnité. Si vous avez été victime d'une injustice que vous pensez être valable pour demander un dédommagement, rendez-vous aux Prudhomme. Sans aucuns frais, le Conseil de Prud'hommes vous rendra justice sans que vous ayez à solliciter l'aide d'un avocat. Si vous avez subi une quelconque injustice émanant de la compétence du conseil de prud'hommes, recourez aux Prud'hommes. Bien évidemment, il faut que l'acte répressible subi soit reconnu par le conseil.
Des employés peuvent également faire appel à la juridiction prud'homale pour la réclamation de dommages et intérêts, après avoir été victimes d'actes discriminatoires ou de harcèlement aussi bien sexuel que moral. Les salariés ayant obtenu gain de cause grâce au conseil de Prud'hommes pour des litiges concernant un licenciement abusif ou une rupture abusive de contrat de travail peuvent s'ils le souhaitent, solliciter leurs réintégrations à condition que leurs renvois aient été opérés sans la confirmation de l'inspecteur du travail.
Toutefois, les syndicats peuvent intervenir devant le conseil de prud'hommes avec bien sûr l'accord du plaidoyer dans le cas où les faits porteraient atteinte à la profession.
La procédure devant le conseil de Prud'hommes
Le conseil de Prud'hommes choisit la procédure à suivre en fonction des demandes qui lui ont été faites. Dans les deux cas, les parties sont tenues de comparaître. Dans le cas d'un motif légitime qui entraînerait l'absence d'une des deux parties convoquées, celle-ci peut se faire représenter au conseil par des personnes impliquées dans leurs quêtes. Il s'agit par exemple d'un conjoint, d'un avocat, d'un représentant du syndicat auquel le plaidoyer appartient, et bien d'autres encore.
En ce qui concerne les procédures à suivre, il en existe deux types : la procédure référée et la procédure « au fond ». Celle référée est une mesure simple et rapide qui aboutit dans l'immédiat à une ordonnance d'exécution.
Les affaires qui doivent suivre la procédure référée sont assistées par « un juge des référés ». Ce dernier est appelé "le juge de l'urgence et de l'évidence". Ceci dit, il ne tranche que les affaires de litiges urgents et sans une sérieuse contestation. Dans le cas où le litige présenté au juge ne relève pas de ses compétences, celui-ci devra se récuser.
La procédure « au fond » quant à elle s'effectue en deux étapes : l'audience de conciliation et celle du jugement. Cette formalité est suivie par le conseil de Prud'hommes dans le cas des demandes d'indemnité, des litiges liés à la rupture brutale et sans raison des contrats du travail. Les deux parties devront comparaître devant le conseil de Prud'hommes ou choisir un représentant en cas de motif légitime.