Qu’est-ce que la filiation ?

filiation

La filiation est par définition le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Pouvant être naturelle, légitime ou adoptive, elle revêt de l’autorité parentale et du droit des enfants à un héritage de ses parents. En tout cas, cette branche du droit de la famille est régie par une législation stricte c’est pourquoi le recours à un Avocat droit de la filiation s’avère indispensable pour gérer les affaires et litiges rencontrés dans ce domaine.

En quoi consiste la filiation ?

Selon la loi, la filiation est un lien de droit qui rattache un enfant à sa mère (maternelle) ou à son père (paternelle). Autrefois, elle comprenait trois catégories à savoir la filiation naturelle, légitime et adoptive. Depuis 2006 cependant, les deux catégories ont été unifiées par conséquent, on ne privilégie plus la filiation légitime par rapport à celle dite naturelle.

En règle générale, cette branche s’intéresse aux questions de succession et d’héritage. En effet, pour hériter légalement du patrimoine laissé par un parent décédé, la filiation des héritiers devra être établie et prouvée. Ainsi, un litige peut survenir lorsque la filiation est contestée. Dans ce cas, le recours à un Avocat droit de la filiation sera nécessaire pour établir le lien de parenté. Pour en savoir davantage sur le sujet, cliquez ici.

Du côté des parents, les effets de la filiation portent surtout sur l’exercice de l’autorité parentale (garde, visite, prise de décision, etc.) et l’obligation d’entretien, que ce soit d’ordre personnel ou financier. 

Quels sont les différents types de filiations ?

En droit français, la filiation comprenait trois catégories à savoir la filiation légitime (parents mariés), la filiation naturelle et la filiation adoptive établie suite à une adoption.

Auparavant, la filiation naturelle s’adressait aux enfants dont les parents ne sont pas mariés. Ainsi, l’enfant biologique d’un individu peut devenir légitime lorsque son père le reconnaissait. Avant la réforme de 2006, la filiation légitime était considérée comme le « véritable lien de parenté » de ce fait, elle emportait plus de droits que la filiation naturelle. Actuellement, ces deux catégories ne sont plus distinguées.

En ce qui concerne la filiation adoptive, elle sera prononcée par un jugement, et non la déclaration de volonté des parents adoptifs (contrairement à la filiation naturelle). Si vous envisagez d’entamer cette procédure, faites-vous accompagner par un Avocat adoption afin de simplifier la démarche et de garantir vos chances de réussite.

Filiation : établissement et contestation

Le lien de parenté légal rattachant un enfant à ses parents peut être établi de différentes façons amiables notamment :

  • L’effet de la loi
  • La reconnaissance volontaire
  • La possession d’état (acte de notoriété)

Si la filiation maternelle peut être établie sans grande difficulté, celle du père peut se révéler plus problématique et parfois, la situation peut engendrer des litiges. Dans ce cas, l’établissement devient contentieux et c’est par jugement que la filiation sera déterminée.

Qu’elle soit maternelle ou paternelle, la filiation peut être remise en cause devant le juge. Cette contestation est strictement encadrée par la loi, c’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé reste impérative pour résoudre les litiges s’y afférant.

Les erreurs à éviter lors de la création d’une enseigne commerciale
Questions juridiques : faire appel à un avocat à Saint-Julien-en-Genevois