Quel est le rôle du conseil de prud’hommes ?

Les entreprises ne sont pas épargnées des différents conflits entre travailleurs et employés. Malgré l’existence d’un syndicat qui représente les salariés, les droits de ses derniers ne sont pas toujours protégés. Qu’il s’agisse de l’entreprise ou du travailleur, du domaine privé, le conflit entre les deux peut donner lieu à une requête auprès du conseil de Prud’hommes. Dans quel cas fait-on appel au conseil de prud’hommes ? Quelles sont les procédures ?

Conseil de Prud’hommes : quand est-ce qu’il est compétent ?

Le conseil de Prud’hommes est une juridiction compétente pour les litiges ou conflits nés entre travailleurs et employeurs dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit privé. Il peut s’agir d’une demande de rappel de salaire, d’une demande de paiement des heures supplémentaires, le problème des jours de repos et des congés payés. Le harcèlement est également une source de conflit à laquelle le conseil de prud’hommes se charge de juger. Il peut s’agir d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel. Dans le cadre de cette mission, le conseil de prud’hommes agit par le biais de ses conseillers, dans un acte de conciliation de la partie du travailleur et de celle de l’employeur. À défaut de conciliation, ce conseil de prud’hommes se charge d’émettre un jugement sur l’affaire. Dans d’autres circonstances, le conseil de prud’hommes est également compétent face à des problèmes de rupture de contrat. Un licenciement abusif et une sanction disciplinaire injustifiée sont également les causes de saisine de cette juridiction. Lorsque des situations paraissent urgentes, une procédure de référée. Ainsi, cliquez ici pour plus d’infos permet d’obtenir une décision dans un bref délai.

Quelles sont les procédures pour faire appel à cette juridiction ?

Pour saisir le conseil de Prud’hommes, certaines formalités exigent le respect. Durant la procédure, chaque partie, employeur et salarié peuvent se faire représenter ou se faire assister. Compte tenu du ou des conflits entre les deux parties, chacune peut saisir le conseil de prud’hommes suivant une demande adresser à la greffe du conseil de prud’hommes par voie de  requête. Il est question de réclamation si cette dernière se fait auprès d’un juge. Chaque demande adressée à cette juridiction doit comporter les coordonnées du demandeur, les coordonnées du défendeur. S’y ajoutent l’exposé des motifs et les prétentions qui s’y lient. Un formulaire de requête doit être dument rempli et accompagné ces autres demandes. Suivant l’ordonnance du 18 novembre 2020, le président du conseil après avis du vice-président, peut décider de statuer en formation restreinte composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Cette ordonnance prévoit les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de prud’hommes.

Pour quel conseil de Prud’hommes faut-il s’adresser et suivant quel délai ?

Lors des conflits entre le salarié et l’employeur, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de l’établissement ou du lieu de travail. Dans le cas où le travail s’effectue hors de l’établissement ou à domicile, la demande est adressée vers le conseil de prud’hommes du lieu de domicile. Certes, dans tous les cas, le travailleur peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou de celui du siège social de l’entreprise ou la société qui l’a engagé. Les clauses de compétence d’un autre conseil ou juridiction sont nulles. Le délai de pouvoir saisir cette juridiction varie d’une situation à une autre. Tout d’abord, le conseil de prud’hommes peut être saisi durant 2 ans à la connaissance des faits. Ensuite, s’il s’agit de rupture de contrat, le délai de saisie est de 12 mois. Dans le cas des problèmes survenus face à un paiement de salaire non versé, des primes et des heures supplémentaires, le délai est de 3 ans. Enfin, la saisine du conseil de prud’hommes pour motif de harcèlement moral ou sexuel est de 5 ans à partir de l’évènement.